Les ministères de la Justice et garde des sceau et des Finances de la République démocratique du Congo ont, à travers un arrêté interministériel signé le mercredi dernier, et rendu public rendu public ce Vendredi, fixé les taux des droits, taxes et redevances à percevoir.

Aux termes de cet arrêté, les deux ministres se sont convenus que le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :

- 2% des postulations du demandeur;

• 5% pour les actions contre l'Etat ou ses démembrement, entreprises, établissements et services publics;

• Équivalent en FC de 50 USD pour : Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.

Pour les deux ministres, cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

La Rédaction