Tribune: Les implications juridiques de la transformation du Guichet unique de création d’entreprise en établissement public

Kevin Ngimbi

CONTEXTE

Le Président de la République a fait part au Conseil des Ministres lors de la 51eme réunion du Vendredi 02 octobre 2020 des difficultés d’ordre opérationnel que rencontre le GUCE auprès des différents services de l’Etat, intervenant dans le fonctionnement de celui-ci, et dont l’absence ou la non-implication empêche le fonctionnement optimum de ce service qui tarde à suivre les implications de la réforme apportée par la création de ce service.

Pour résoudre cette problématique, les ministres dont les services interviennent dans le processus de création d’entreprises ont été invités à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour consolider davantage la synergie avec le Guichet Unique en vue de permettre que la création rapide et simple des entreprises soit une réalité permanente dans notre pays. 

Enfin, pour gagner la bataille que ce service mène dans le cadre de l’amélioration de l’environnement économique du Pays, le Président de la République a invité le Premier Ministre à matérialiser la mutation du GUCE en établissement public en signant le décret y relatif dont le projet a été adopté à la 29ème réunion du Conseil des Ministres.

La présente analyse va s’intéresser particulièrement à l’option consistant à transformer le GUCE en établissement public. Nous allons, pour ce faire, scruter dans un premier point le statut actuel de cette structure de l’Etat (1) et dans un second volet s’appesantir sur les implications juridiques découlant de la transformation du GUCE en établissement public(2).

1. STATUT JURIDIQUE ACTUEL DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE  

La création du Guichet unique de création d’entreprise a été justifiée par la nécessité d’améliorer le climat des affaires et des investissements par la simplification des procédures et des délais notamment par le recours aux nouvelles technologies de l’information dans la création d’entreprise en République Démocratique du Congo.

C’est ainsi qu’en date du 1er octobre 2012 que le Premier Augustin MATATA PONYO avait pris le décret 12/045 portant organisation, fonctionnement du Guichet Unique de création d’entreprise. Cet acte consacrait, en même temps, l’engagement de l’Etat congolais à matérialiser sa volonté d’assainir le climat et l’environnement des affaires et de répondre à une des exigences de son adhésion à l’OHADA.

Cette réforme portée par ce  décret du Premier Ministre avait pour ambition de faciliter aux investisseurs et porteurs des projets  dans leur démarche de création d’entreprise et constituait une des recommandations du rapport Doing Busness.

Ainsi aux termes de l’article 1 du décret 12/045: « Il est créé, au sein du ministère de la justice, un service public doté de l’autonomie administrative et de gestion, appelé « GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ».

Conformément à cet article, le GUCE est un Service Public déconcentré du Ministère de la Justice régi par la loi organique n° 16/001  du  03  mai  2016  fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, il est dépourvu de la personnalité mais doté d‘une autonomie de gestion administrative et de gestion. Cette autonomie lui permet de gérer les personnels  affectés, les biens mis à sa disposition ainsi que les ressources (article 6 à 7 du décret 12/045). 

Il a donc comme missions : de recevoir les demandes de création d’entreprise publique, d’accomplir toutes les formalités requises dans la chaine de création d’entreprise, d’installation de filiales, représentations ou succursales ;rassembler ou de délivrer tout document nécessaire à la création d’entreprise. Il est constitué :

- d’une Direction générale animé par un Directeur Général et d’un directeur général adjoint, tous deux désignés, après concours, par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement. Ils sont, en réalité, des hauts fonctionnaires c’est-à-dire des agents de carrière régis par la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, 

- des services publics intervenant, il s’agit de l’office notarial chargé de l’authentification des actes des sociétés, le Greffe du registre du commerce qui s’occupe de l’inscription au RCCM, y compris des inscriptions complémentaires , et du Centre d’ordonnance des recettes non-fiscales en charge de l’encadrement des droits, taxes et redevances afférents à la procédure de création d’entreprises,

- et enfin d’un secrétariat technique qui a pour mission de recevoir et de saisir les documents. 

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 17 du décret sous examen : « Toutes les formalités de création d’entreprise au Guichet Unique s’accomplissent dans un délai qui ne peut dépasser trois jours».

La réalisation des activités de ce service est organisée par l’Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet Unique de Création d’Entreprise.

N’ayant pas de personnalité juridique, le Guichet Unique ne peut pas conclure des marchés publics, il doit, en cas de nécessité, exprimer les besoins. C’est au Ministre de la Justice que revient la compétence de conclure les marchés publics et cela en sa qualité d’autorité contractante (article 1er de la loi N° 10/010 DU 27 avril 2010 relative aux marches publics).

En tant que service public déconcentré du Ministère de la Justice, le Guichet unique est placé sous le contrôle hiérarchique du Ministre de la Justice. Celui-ci exerce  en tant que tel le pouvoir d’instruction, de réformation, de substitution et d’annulation.des actes du Directeur Général et de son Adjoint (article 25 à 28 du décret 12/045)

Enfin, l’installation du Guichet Unique au niveau des provinces du pays relève de la seule compétence du Ministre de la Justice.

2. LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DECOULANT DE LA TRANSFFORMATION DU GUICHET UNIQUE EN ETABLISSEMENT PUBLIC

La réforme du Guichet Unique initiée et voulue par le Président de la République aura des incidences juridiques suivantes :

- Le Guichet Unique sera, contrairement à son statut actuel, régis par la loi 08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;

- En tant qu’Etablissement public, le Guichet Unique se verra doté d’une personnalité juridique et morale ;

- Cela va impliquer qu’il ait un patrimoine (constituer d’un actif et du passif) propre distinct de celui de l’Etat, d’une capacité juridique lui permettant d’ester en justice et de conclure des marchés publics, 

- Les personnels du Guichet Unique dépendront désormais de cette nouvelle personne morale du droit public qui sera créée et non du Ministère de la Justice, ils seront, à coup sûr, des contractuels régis par le code du travail comme c’est dans d’autres établissements publics (OCC, OGEFREM,…);

- Le recrutement de ce personnel dépendra des organes de gestion de ce nouvel établissement et non du Ministre de la Justice ;

- Sous réserve des particularités liées à sa mission les organes de ce nouvel établissement devra se conformer aux organes déterminés par la loi 08*08/009 c’est-à-dire qu’il devra avoir une Direction Générale, un Conseil d’Administration et un Collège des commissaires aux comptes ; 

- Les animateurs de ces organes ne seront plus des agents de carrière soumis au statut général de la fonction publique mais public des mandateurs publics de l’Etat dont le statut est organisé par le décret n° Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les Etablissements publics ;

- Le Guichet ne sera plus soumis au contrôle hiérarchique du Ministre de la Justice, il sera désormais placé sous le contrôle de tutelle dont le cadre et les limites sont organisés  aux articles 25 à 29 de la loi 08/009.

Cette transformation aura du point de vue juridique pour avantage d’affranchir les animateurs de ce service public au pouvoir hiérarchique du Ministre de la Justice qui, au regard des missions spécifiques de ce service ne lui permet pas de jouer son rôle. 

Quelques inquiétudes se présentent néanmoins en ce qui concerne les mécanismes de financement de cette personne publique qui sera créée. Ainsi si ces mécanismes ne sont pas bien pensés, nous risquons d’assister à une augmentation du coût des services qu’offre cet établissement.

Enfin, le comité de pilotage de cette transformation doit prendre en compte, d’une part, l’évolution législative intervenue en ce qui concerne la libéralisation de la profession de notaire  portée par la loi n°16/012 et d’autre part les réformes en cours en rapport avec le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, y compris la digitalisation des services publics. Le Gouvernement devra également penser  à intégrer parmi les indicateurs de cette transformation, l’installation des agences du GUCE au niveau de chaque province et ce, en vue de permettre  l’ensemble des acteurs économiques de titre profit de cette réforme. 

 

ESHIMATA NGIMBI Kevin, Avocat

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